Convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) (IDCC 1365) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Adhésion de l’UIMM Moselle à la convention collective Métallurgie. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant. L'IDCC 00714 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant : Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Comment consulter un accord d'entreprise ? En cas de travail effectué les dimanches, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal. La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Cette règle générale s'applique en cas d'arrêt maladie. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 3 mois. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Pendant ces journées, les heures de jour sont de 6 heures à 22 heures, les heures de nuit de 22 heures à 6 heures. La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01365 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. Ou le leur proposer en priorité ? Elle vous donne également accès à la caisse de grève qui verse une prestation en cas de grève. Quelle est la durée du congé de maternité ? Pozdravljeni na spletnem mestu Mestne knjižnice Kranj, Gregorčičeva ulica 1, 4000 Kranj, SI Slovenija, mkk@mkk.si Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie). Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) (IDCC 0714) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale à : Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. En cas de travail effectué les jours fériés, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal. Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ; Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ; Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 3 jours ; Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ; Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ; Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de. Cette prime est versée avec la paie du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés ou, au plus tard, avec la paie du mois de septembre. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2021. Les suspensions du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait appel de préférence aux salariés employés dans l'établissement. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Pendant ces journées, les heures de jour sont de 6 heures à 22 heures, les heures de nuit de 22 heures à 6 heures. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. Prime de remplacement d'un salarié par un salarié d'une catégorie inférieure : un salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois recevra, à compter du premier jour de ce remplacement, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la ressource garantie de sa catégorie et la celle du salarié remplacé. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La période d'essai du salarié en CDD ne peut pas être renouvelée. Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de, Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de. Si l'employeur demande à des salariés rémunérés au forfait de travailler un dimanche exceptionnellement, en raison de leurs fonctions et des besoins de l'usine, ils ont droit à une majoration de 100%. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ; Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis après en avoir informé son employeur ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? L'IDCC 01365 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Meurthe et Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? L'employeur examine en priorité les candidatures des salariés correspondant au poste libre ou créé. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants : Ces congés exceptionnels devront être pris au moment des événements en cause. AUBE. Champ d’application de la convention collective métallurgie Moselle Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de la Moselle. Les heures de travail des jours fériés légaux sont définies de 6 heures du matin dudit jour à 6 heures du matin le lendemain. Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Pour les avantages prévus par la convention collective, sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de : La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ; Les périodes de suspension du contrat de travail ; La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Convention collective métallurgie moselle en cas de licenciement La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Il donne la priorité à ceux qui sont susceptibles, par leurs compétences et leurs aptitudes, de postuler à ce poste, éventuellement après un stage de formation appropriée. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Les primes existant déjà dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances viendront en déduction ou s'imputeront sur la prime, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. - Clause de non-concurrence (Article 28), Départ volontaire à la retraite (Article 31), Différends collectifs.

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