DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (Article R. 441‐2‐4 du code de la construction et de l’habitation) Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB], vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Le timbre fiscal pour une passeport biométrique est d'un montant de 86 euros pour une personne majeure, et dépend de l'âge pour une personne mineure. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Le passeport d'une personne majeure est valable 10 ans et celui d'un mineur 5 ans. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher). Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Pièces à fournir Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Vous êtes sous le coup d'une décision d'expulsion, Vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, Vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, Votre logement est impropre à l'habitation, ou présente un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance), Vous avez un enfant mineur, et occupez un logement indécent ou suroccupé, Vous n'êtes pas dans une situation relevant du droit opposable au logement (Dalo). formulaire(pdf - 311.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Lundi au vendredi : 8h45 - 12h15 /13h30 à 17h15 Samedi : 8h45 - 11h45. Mairie. Vous pourrez retrouver toutes les informations nécessaires sur ce lien. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Vous êtes en instance de divorce. De plus, il est nécessaire de joindre à la demande le revenu fiscal de référence des personnes appelées à occuper le logement social. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher). ministères et organismes publics. Vous pouvez adresser, déposer, mettre à jour ou renouveler votre demande auprès du partenaire de votre choix. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur : Accéder au Les pièces à fournir. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Vous pouvez consulter les différents plafonds sur. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. responsable du site service-public.fr. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : Accéder au Aspa : montant, conditions, démarches, explication ! Liste des Pièces justificatives à fournir obligatoirement pour l’instruction de la demande de logement locatif social (Article R.441-2-4 du code de la construction et de l’habitation) IDENTITÉ ET RÉGULARITÉ DU SÉJOUR Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à … Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement social (cerfa n°14069*03) en cliquant ici. Dans cet article, nous vous dirons les pièces qu’il vous faudra avoir à portée de main afin de faciliter votre démarche. Le renouvellement peut s'effectuer auprès des guichets suivants : soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l'État (éventuellement la mairie). Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics ; Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique ; Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier d’allocations familiales comme l’APL. La mairie d'Amiens intervient notamment dans la phase de pré-inscription. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Quelles sont les pièces à fournir pour ma demande de logement social en ligne ? ; Les informations concernant le conjoint et les personnes fiscalement à charge ; Le revenu fiscal de référence du foyer pour l’année N-2 et/ou N-1. Afin de savoir si vous êtes éligible au logement social avant d’effectuer votre demande, vous pouvez utiliser dès à présent utiliser notre simulateur gratuit. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Pas de prêt ni de dettes. ConcubinageAttestation de vie commune. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Il vous faudra alors remplir sur le formulaire de demande les éléments suivants : Vous devrez effectuer un complément de demande pour renseigner un handicap éventuel. 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Veuf (ve ) : certificat de décès ou livret de famille. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le fait de ne pas avoir donné ce préavis annule les effets de tous les avis donnés aux locataires en application des règles du Code civil du Québec relatives au bail de logement. Faire une demande de logement social (HLM) Plus de détail sur demande. Voici donc un récapitulatif des documents qui peuvent t’être demandés pour ton dossier. Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Vous êtes divorcé. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Parfait ! Économisez jusqu’à 277 € sur vos factures grâce au chèque énergie ! A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) Selon votre situation, ... Indemnités journalières Bulletin de Sécurité Sociale Demandeur d’emploi 4 ... Pièces à fournir par le salarié : photocopie des 3 derniers Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné, Copie du justificatif d'identité ou de séjour, Copie de votre carte d'identité (recto/verso), Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté). Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social sont revalorisés de 0,46 % à compter du 1er janvier 2021. Le formulaire de demande de visa a été modifié. Demande de logement social : pièces à fournir, Les pièces à fournir pour une demande papier. 2 5. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : POUR LES ÉTUDIANTS Tout dossier non lisible vous sera retourné. Tout ce qu'il faut savoir pour les APL en 2021. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Accéder à la Pour assurer une égalité de traitement de la demande, ce formulaire est unique et … Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs. Une demande de logement est valable 12 mois et renouvelable tous les ans à la date anniversaire. Qu’il s’agisse d’un bien conventionné soumis à plafonds de ressources ou d’un logement libre, vous devez obligatoirement fournir les photocopies des pièces suivantes pour compléter votre demande de location. Suivi 4 3. - Pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de logement social a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) du demandeur ; b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ; c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour plus de détail, vous pouvez consulter la liste de documents indispensables sur cette page. 6 8. Vous devrez également respecter les plafonds mis en place. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Liste des pièces à fournir pour instruire votre demande Pièces justificatives Marié(e ) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage. Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité ; Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles ; Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé. Il est conclu avec le maître d'œuvre (un architecte par exemple) qui conçoit une maison totalement personnalisée à partir des souhaits et des possibilités du maître d’ouvrage. Vous devez fournir au guichet enregistreur : Cerfa n° 14069*04 - Ministère chargé du logement, Accéder au Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. alerte par mail Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Titres de séjour valables pour une demande de logement social, Justificatifs à fournir pour une demande de logement social, PLI : plafonds de ressources pour 2020 (PDF - 693.1 KB), Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Ce dernier déterminera votre éligibilité au logement social, selon votre situation, la localisation de votre logement et les plafonds de ressources mis en place. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Les différentes aides au transport pour les apprentis. Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] Les dossiers de demande de logement social sont examinés par une commission d’attribution. Le Service Logement social de la Ville de Rouen est à la disposition de toute personne qui souhaite être conseillée et orientée dans ses démarches d’accès au logement social. Démarche simple et rapide, la demande de logement social est une étape obligatoire. Capacités de remboursement. * Quel est le nom de votre association ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il propose des candidatures aux bailleurs sociaux dans le cadre de son contingent de logements. Pour ce faire, écrire « à Autres cas entraînant la radiation de la demande : Abandon de la demande (notifié par écrit par le demandeur), La procédure relative à la demande d'un logement social passe par deux phases : la phase de pré-inscription, et la phase d'inscription définitive. Il s’agit des préfectures, mairies, du service intégré d’accueil d’orientation (SIAO). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou dépose ma demande au guichet. 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Merci de réessayer ultérieurement. Pièces justificatives complémentaires.  » est mise à jour. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). dès que l'information de la page «  Des erreurs sont présentes dans le formulaire. sur … ». La date de votre demande. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. À noter : vous pouvez alimenter vous-même en pièces justificatives votre demande de logement social depuis l’application smartphone « Ma demande de logement social » développée par le Ministère du logement et de l’habitat durable, disponible sur Google Play Store (système Android). Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. La validité du dossier HLM est de douze mois. Les bailleurs sociaux ou les communes enregistrent la demande. En effet, un logement social est attribué selon divers critères comme les ressources du foyer ou la situation géographique du logement. Votre époux est décédé. Pour enregistrer une demande de logement social, la renouveler, la modifier, ou l'actualiser: Accédez au site gouvernemental de demande de logement social. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Mairie de Stains, B.P.73, 93241 Stains Cedex. Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité. LOUER,ACHETER le plus grand choix d'offres de logements sociaux Il doit joindre différents documents permettant à l'administration de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'accès à un logement social (justificatif d'identité, avis d'imposition, décompte des prestations familiales, etc. Trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié(e)) ou deux derniers bilans (si vous êtes travailleur(euse) indépendant(e)), ainsi qu'un justificatif de domicile. La liste des titres de séjour admis pour une entrée dans un parc social a évolué, en effet l’article 2 de l’arrêté du 29 mai 2019 remplace l’arrêté du 1 er février 2013, concernant l’accès au parc social (R.441-1 du CCH), Ci-dessous la liste des titres de séjour admis :. Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus. LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL NUMÉRO UNIQUE Attestation de délivrance de numéro unique régional Pour obtenir votre numéro unique d’enregistrement, vous devez procéder à votre inscription auprès de l’ADIL de la Guyane ouen ligne sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.do Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). ). A savoir : dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Il faut alors fournir un des documents suivants : Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Validité de la demande de logement. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. La Métropole de Lyon attribue des subventions aux associations qui présentent un projet d'intérêt métropolitain, après examen de leur dossier de demande de subvention. Il doit être renouvelé chaque année. Dans le cas des gens de mer, ils peuvent recevoir une avance maximale de 9 mois. Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social. dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Si vous souhaitez en savoir plus sur Mes Allocs ou nous faire vos remarques, c’est ici ! An email with an account activation link has been sent to your email address. Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un, Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du, En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap, Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique, Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale), Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales). A savoir : si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il vous appartient de veiller à la renouveler chaque année. Pour tous les membres du ménage Photocopie recto-verso de la pièce d’identité de tous les occupants du logement Marié(e)Copie du livret de famille. Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Faire une demande de logement social (HLM). Le demandeur doit aussi fournir : la copie d’une pièce d’identité s’il est de nationalité française, ou de son titre de séjour valable sur le territoire français ; et la copie de son avis d’imposition. Hauts-de-France: quelles sont les aides transports étudiants ? Ainsi, votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social de chaque département. N’hésitez pas à contacter le Tribunal administratif du logement ou le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de connaître vos droits en pareille situation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris générales d'utilisation. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Simulez vos aides au logement en 2 min. Pour une demande formulée en 2020, il faut transmettre l’avis d’imposition de 2018. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Piscine Municipale René ROUSSEAU. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus. Les dossiers des demandes de logement sont numérisés au sein de nos services. I. I. A. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, conditions Le délai de dépôt d'une demande de visa est porté à 6 mois au lieu de 3 mois. Comment faire une simulation de logement social ? Votre identité (et celle du co-demandeur) : • Pièce d’identité • jugement de divorce ou de séparation de corps ouordonnance de non -conciliation . Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage, Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du, Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines, Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée, Si vous êtes apprenti : Contrat de travail, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration, Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension, Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale, Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension, Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement, Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement, Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble, Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés, Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale, Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte, Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance, En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial, Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur, Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de, soit accepter le logement et signer un bail, soit refuser le logement.

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