- Commander la Convention Collective Syntec, Consultation gratuite de la Convention Collective 3018 + Newsletter qui décrypte mes droits, Charte de protection des Données Personnelles. Merci, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. En cas de décès d’un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R1234-4 du Code du travail) : La convention collective Syntec-Cinov prévoit (IDCC n°1486, brochure n°3018) une indemnité de licenciement, due à partir de 2 ans d’ancienneté, sauf pour faute grave, dans les conditions suivantes : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.La convention collective Syntec-Cinov prévoit d'autres dispositions en matière de licenciement, notamment relatives au préavis. Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5e d’un mois de salaire X le nombre année d’ancienneté du salarié. Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Et j’avoue ne pas avoir passé tous les documents un par un sur leur site, juste fait une recherche globale. n°3018), Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web La position « 1.3.1 » rattachée au coefficient 220 est supprimée. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web. Nous sommes 3…. Elle a été conçue comme un outil d’évaluation généraliste en termes de secteur d’activité, de taille, de mode d’organisation et d’exposition aux risques. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Déjà, il n’y a pas de 13ème mois de prévu dans la convention Syntec. Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS), Protection Maintenant plus clairement : est-ce une obligation pour l’employeur de me payer pour mon niveau d’études ou est-il dans la légalité en me sous payant? Car il n’y a aucun chapitre 10 ou aucune ligne dans la partie rémunération qui parle de ça. Elles conviennent également d’initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et cadres. contrats, Bilan de mise en L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021. Je ne trouve pas cette information. Bonne fin de journée. Celle-ci m’a classée ETAM 1-3-1 (celui-ci n’existant pas donc déjà première erreur). Note moyenne sur 222 avis. Nous vous invitons à consulter votre convention pour en savoir plus. ... grille de salaire, classification, droit aux congés spéciaux, formation. Par J’ai vu une grille différente pour les contrat d’alternance et je n’arrive pas à déterminer mon salaire. Merci pour vos retours. (222 avis). Que l’entreprise soit adhérente ou pas ne change rien vu que les conditions d’application sont clair. J’ai signé mon CDI il y’a 2 ans et on m’a mis donc sous le coef 3.1 ETAM. Version officielle et complète à jour avec salaires, congés, classifications. Bonjour, Modification de Si c’était l’inverse la majorité des entreprises suivants cette convention collective serait au 13è mois. Renseignements très utiles et clairs, merci. Un avenant relatif à l'application du régime de complémentaire santé applicable dans cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Dans certaines entreprises, les syndicats ont négocié la classification selon les diplomes, mais dans la convention syntec, rien n’y oblige. Merci. J’ai quelques doutes sur la véracité de cette information, il n’est fait mention nulle part que la syntec est prévu pour être appliqué avec un 13ème mois. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Quel préavis de démission est prévu par ma convention collective ? Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? Encore merci à vous ! Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Les salaires minimaux mensuels reportés sur le site syntec.fr dans l’avenant 45 sont-ils ceux sur 12 mois ou ceux sur 13 mois ? La règle y est peut-être explicitée. •Les primes d’ancienneté (12) Le texte de la convention Syntec à jour (2021) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Bonjour, Faux ? Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Grille et salaire minimum HLM 2020 conventionnel. Bonjour je suis technicien de proximité diplômé en licence pro réseau et Telecom avec 9 ans d expérience en’informatique j’ai mnt 34 ans. ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017 : Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :Convention syntec. ils ont publié l’accord, pas l’arrêté d’extension … Ce n’est pas la même chose. Dernière mise à jour le 10/02/2021 Mon employeur m’informe que tant que l’avenant n’est pas publié au JO, il ne sera pas appliqué. Et il n’est fait référence à un 13ème mois nulle part sur leur site, ce qui me semble logique étant donné qu’un 13ème mois est une situation particulière. J’avais une question sur cette grille. Juriste rédacteur web Par 7120B, 7112B, 7022Z, 7021Z, 6312Z, 6202A, 6201Z, 2651B, 1396Z, 2344Z, 2229A, 7320Z, 7490B, 8411Z, 8413Z, 9491Z, 9492Z, 9499Z, 9900Z, Ce Juriste rédacteur web, Publié le arrêté d’extension publié le 16 octobre. Si elle existe, elle doit être écrite dans la convention ou un de ses avenants. Depuis le 8 décembre 2015, des commission paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle sont créées dans chaque région administrative issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015. de statistiques et de prospection commerciale. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482257, https://www.syntec.fr/convention-collective/#accord-du-31-octobre-2019-salaires-minima-hierarchiques. Bonjour, professionnel. Les salaires sont très bas chez les bureaux d’études ! Cordialement. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Rédaction Juritravail, Elle s’applique notamment aux salariés des sociétés de service et d'ingénierie informatique (SSII) et des sociétés de prestations d’ingénierie. Accord du 7 octobre 2015 : L'accord du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé des salariés de la branche. @Aurélien, votre employeur a raison s’il n’est pas adhérent à un syndicat patronal signataire du texte. Bonjour, Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour une meilleure compréhension, il faudrait demander à la RH la source de l’octroi du 13 ème mois. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, avenant Syntec – 45 du 31 octobre 2019 au Journal officiel, Grille des salaires des ports et manutention en 2020, Salaire des ouvriers du bâtiment 2020 (-10 salariés) – Centre-Val de Loire, Indemnités ouvriers du bâtiment 2020 (-10 salariés) – Centre-Val de Loire, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482257, https://gvn6343.phpnet.org/wordpress/wordpress/wp-content/uploads/2019/06/Minimas_SYNTEC_au_20190101_ETAM_CGT.pdf, Modèle de courrier de collecte taxe apprentissage, SMIC 2021 – Les nouvelles valeurs du Smic au 1er janvier 2021, Calendrier d’actualisation à pôle emploi 2021 à télécharger, Modèle de contrat de vente d’un camping-car gratuit, Modèle de courrier de notification du procès-verbal d’assemblée des copropriétaires, Traitement des données personnelles (RGPD). Bonjour, Oui, il existait un grille spécifique pour les contrats de professionnalisation mais nous n’avons pas les valeurs pour 2020. ». https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/, @mario, l’avenant est bien publié au Journal Officiel référence : CC 2019/50. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. Convention collective Syntec 2021 Brochure 3018 + grille de Salaire 4.6 (222 avis) Votre convention collective Syntec 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. J’ai par contre relevé cela : Bonjour, je viens de retrouver la source. Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l’arrêté d’extension du présent accord. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Découvrez notre offre ! Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. De nouvelles actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels (VAE, contrat de professionnalisation, apprentissage), de nouvelles obligations inhérentes au compte personnel de formation et de nouvelles contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont également en vigueur. Merci beaucoup pour l’information de la date de parution, je cherchais activement la date d’application puisque ma boîte ne me paie pas au minimum conventionnel (depuis mon changement de coeff et position) et je voulais calculer la perte exacte avant de demander un rappel sur salaire… C’est l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998). pour une lecture facile. Les partenaires sociaux ont négocié certains avantages pour votre activité des avantages, notamment qui concernent : Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective. Si quelqu’un sur ce forum sait ou je peux trouver ? La date d’application de l’avenant n°45 n’est pas clairement affiché sur le site de la convention syntec. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Même pas le minima de la convention Syntec, mais bien le SMIC. Bon weekend, ca y est, l’avenant a été publié et est applicable au 01/11/2020 Est ce que le salaire 2059 brut est en adéquation avec mes responsabilité mon ancienneté ( 2 ans et 6 mois dans cette boîte ) mon expérience (9 ans dans le domaine) informatique) et mon diplôme (licence pro, bac +3) où est ce que je peux demander une augmentation et si oui jusqu’à combien qui répondrait à mes compétences? industrielle, conformité, Découvrir nos offres Votre convention collective Syntec 2021 disponible en versions PDF et Livres Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Convention Collective » Syntec, 4.6 Selon Legifrance, il est toujours en vigueur. Les salariés concernés bénéficient automatiquement du coefficient 230. Contenus éditoriaux rédigés par des juristes : Guide "pour lire efficacement sa convention", 7 documents essentiels en droit du travail, Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm), 458 pages imprimées sur commande pour inclure les Ils doivent être à même de vous renseigner. Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite CCN Syntec-Cinov) du 15 décembre 1987 (brochure n°3018 - IDCC 1486). J’ai un statut etam 2.2 310 et dépend de la convention syntec. Bonjour Benoit, Avenant du 16 Mars 2016 : Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé Vrai ? Veuillez m’excuser si ça n’est pas le bonne endroit pour exposer mon problème. Ils auraient pu surtout réactualiser la convention et qu’on ne soit pas obliger d’aller chercher des accords vieux de 20 ans. Sur le site du JO on ne trouve pas de trace de cet avenant mais une parution dans le BOCC. Bonne fin de journée. A défaut, adressez-vous à votre service des Ressources Humaines, de la paye ou de la comptabilité. d'abonnement, S'inscrire https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173/. contrairement à ce que l’on pourrait penser, la classification n’est pas liée au niveau d’études, mais à la description des fonctions exercées pour le poste. J’étais jusqu’à maintenant payé au smic mais la modification n’a pas était faite en janvier augmentation du smic. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Les positions des ETAM (« 1.3.2 », « 1.4.1 » et « 1.4.2 ») sont remplacées par les nouvelles valeurs (« 1.1 », « 1.2 » et « 1.3 »). 30/11/2020, Nous envoyer un (Voir l’annexe I du présent accord. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), Formation professionnelle et apprentissage. Désolé, j’en ignorais l’existence. personne physique Je reçois donc un salaire d’un niveau CAP. Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? La grille de positionnement en santé et sécurité au travail est proposée à tout type d’acteurs en prévention. (*) Dans les conditions visées à l’article 32 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Les cabinets d'ingénieurs-conseils et les entreprises d'organisation de foires et salons se voient également appliquer les dispositions de cette convention. Ma RH me soutient que c’est donné pour 13 mois et que pour obtenir les minimas mensuel sur 12 mois la règle de calcul de la syntec est de multiplier les minimas syntec communiqués par 0,95. Ma RH m’a indiqué que c’était sur 13 mois et que le calcul pour obtenir sur 12 mois serait : La notion de minima est toute relative si une règle permet de passer en dessous des minimas. J’ai envoyé l’avenant a ma direction qui me repond que cet avenant ne s’applique uniquement aux bureaux d’études qui ont des délégués syndicaux signataire de l’avenant.Existe-t-il une date pour laquelle cet avenant sera obligatoire a tous les bureaux d’études même ceux qui n’ont pas de délégués syndicaux signataires ? pour les ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présente pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présente pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois ; Pour les ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois ; Chargé d’enquête intermittent : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.

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