Le président du Conseil, dont le rôle est inscrit dans la Constitution alors que son institution résultait d'une simple coutume sous la Troisième République, est responsable devant l'Assemblée nationale. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. 1969, p. 48 et suiv.. J. Georgel, Critiques et réforme des Constitutions de la République, thèse 1958, Paris, p. 20. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. - L'article 7 de la Constitution est ainsi complété : - « L'état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi. Il est le chef de l'administration du territoire. Il est composé de 315 membres : 50 sont désignés par l'Assemblée nationale (35 en proportion des groupes parlementaires qui la composent et 15 représentant les Français de l'étranger) ; 65 sont désignés par les assemblées locales d'outre-mer ; 200 sont élus par un collège composé des députés, de 3 000 conseillers généraux et 85 000 autres grands électeurs (127 directement et 73 en proportion des voix non utilisées). Article 87. - Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier. - Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le président de la République nomme le président de l'Assemblée nationale président du conseil et ministre de l'intérieur. Article 88. Quelle expérience en a-t-il acquise ? Toutefois, si ensuite le Parlement fait une loi dans l'un des domaines qu'il avait inscrit comme étant du domaine réglementaire, ce domaine repasse dans le domaine législatif et ne peut donc plus être modifié par décret. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. - La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Article 8. Malgré l’échec du premier projet de la 4ème république, qui prévoyait l’instauration d’une chambre unique, le peuple s’y étant opposé par un vote négatif lors du premier référendum de 1946, les nouvelles institutions si elles sont organisées sous une forme bicamérale, ont établi la prédominance de la première chambre soit de l’assemblée. - La situation des États associés dans l'Union française résulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France. Ce document a été mis à jour le 09/01/2008 Si sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le 10 juin 1940. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Le Parlement consent à de nouvelles délégations de compétence malgré l'article 13 qui dispose : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Art. Il nomme à tous les emplois civils et militaires, sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution. La première question était « Voulez-vous que l’Assemblée nationale, élue ce jour, soit constituante ? - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. - Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Article 40. L'exécutif est divisé entre un président et le président du Conseil. Mais cet ordre du jour peut être motivé et permettre ainsi à la Chambre de manifester son sentiment à l'égard du Gouvernement. Cette révision ne permit pourtant pas de rétablir une stabilité gouvernementale, au contraire l'investiture ayant lieu après la répartition des porte-feuilles ministériels (comme sous la Troisième République mais contrairement à l'esprit de la Constitution de 1946), elle conforte le pouvoir des chefs de partis. Tout d'abord la loi du 17 août 1948 autorise l'extension du pouvoir réglementaire à des domaines précis et définis, où le décret peut abroger, modifier ou remplacer des dispositions en vigueur. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. - La révision a lieu dans les formes suivantes. S'ils refusent le texte, il sera procédé de manière identique, avec l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante. Article 45. Article 6. - Les Etats associés peuvent désigner les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque Etat. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L'interpellation, telle qu'elle a été pratiquée en France sous la Troisième et la Quatrième République, est une question orale avec débat suivi d'un vote par lequel l'Assemblée fait connaître sa position sur le problème abordé. Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Ainsi, il dessine une responsabilité politique du Gouvernement qui n'est valable que dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale (article 1er). La V ème République est née de la guerre d'Algérie et des difficultés du régime de la IV ème République à y apporter des solutions. Article 71. », Article 10. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. - Nul ne peut appartenir à la fois à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République. La 4ème République (1946-1958) a construit la France après la 2nd GM. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. La quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu'en 1958 à l'élaboration de la constitution de la Ve République. Le but de la rationalisation du parlementarisme est de trouver les règles juridiques adéquates pour éviter le retour à l'instabilité gouvernementale. Article 93. Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus. Article 37. - A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. ». - Les membres de l'Assemblée de l'Union sont élus par les assemblées territoriales en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer ; ils sont élus, en ce qui concerne la France métropolitaine, à raison de deux tiers par les membres de l'Assemblée nationale représentant la métropole et d'un tiers par les membres du Conseil de la République représentant la métropole. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Article 5. Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes. La Constitution de 1958 (Ve République) consacre ce préambule, qui conserve donc sa valeur constitutionnelle. Article 28. La seconde chambre, le Conseil de la République, a un rôle consultatif en 1946. - Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil. L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. La puissante assemblée pouvait renverser les gouvernements qu'elle ne jugeait pas aptes à diriger, soit par la motion de censure, soit grâce à la question de confiance. Enfin, au-delà de la partie organisation des pouvoirs publics, le texte prévoit une déclaration des droits qui s'écarte de manière importante de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. - Les territoires d'outre-mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. Sous la Ve République, le seul résultat affiché sera le nombre de voix contre le gouvernement, il sera alors impossible d'en tirer des conséquences. Cette dernière est plus proche de la constitutionnalité que la précédente. Dans cette durée de sept mois ne sont pas comprises les interruptions de sessions. Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 Constitution du 4 octobre 1958. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Dans un cas toutefois, le renvoi du gouvernement Edgar Faure le 29 novembre 1955, faisant suite au renvoi du gouvernement Pierre Mendès France le 5 février précédent, permet au Conseil des ministres de décider la dissolution de l'Assemblée nationale. Article 90. Article 12. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. - La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi. Dès 1955, le Parlement envisage de réviser la procédure de la question de confiance ainsi que l'article 90, qui concerne le mode de révision de la Constitution. - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Cela préfigure le futur article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958. Cette technique a l'avantage d'obliger le Parlement à se concentrer sur les principes, abandonnant leur application, qui est complexe et nécessite des réflexions qui prendraient un temps précieux aux chambres, au Gouvernement ; autre avantage : le Parlement et le Gouvernement sont obligés de collaborer étroitement. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La question de confiance doit être posée à l'ensemble du gouvernement et non à une seule personne. Article 10. La dernière modification de cette page a été faite le 9 août 2020 à 22:25. Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution. Les magistrats du siège sont inamovibles. Le gouvernement ne pouvait pas prévoir la réaction d'une assemblée dont il ne connaissait pas les aspirations, il n'osait donc pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles réformes. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. La Constitution de la 4ème république donne à l'Assemblé nationale l'essentiel des pouvoirs. ». La IIIème République fut proclamée en septembre 1870 mais il n'y eu pas de Constitution jusqu'en 18. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. L'on veut donner du poids à ce chef du gouvernement, augmenter son autorité politique par rapport aux autres ministres. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. - Le président de la République est élu par le Parlement. Il désigne le président du Conseil. 5ème République Quinzième constitution du 27 octobre 1946 : Lire la 15ème constitution de la République Française. La constitution est révisée une fois, par la loi du 7 décembre 1954[7]. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. L'autre méthode créée par la loi de 1948 est la loi-cadre. tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution_. L'idée est de permettre aux gouvernements de durer contrairement à ce qui se passait sous la Troisième République. La Chambre des députés de la Quatrième République porte désormais le nom d'Assemblée nationale (qui était celui porté par la réunion de la chambre des députés et du Sénat sous la Troisième République). - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. Article 19. La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Article 35. Celui-ci élit le Président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret. La pratique de la loi-cadre n'équivaut pas ainsi à un désaisissement complet du Parlement mais à une limitation de rôle visant à rendre la réforme plus efficiente. Réponse 3/ Comment Mendès France a-t-il réagi à la Constitution de 1958 et à la révision constitutionnelle de 1962 ? La question de l'entrée en vigueur de la constitution reste discutée. Article 4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. : - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Il est instauré un jour complet de décalage entre la question de confiance et son vote. ». - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Le Conseil de la République et l’Assemblée nationale réunis forment le Parlement. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. En outre, par dérogation à l'article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l'Assemblée de l'Union. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 4, 66, 68, 73, 74, 98, 100, 104, 139 de la présente Constitution, sont contresignés par le premier ministre ou le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Mais, tout comme les décrets-lois de la Troisième République, elles montrent que le Parlement, doté de pouvoirs énormes, était incapable par sa nature profonde, de gouverner réellement le pays, et devait donc déléguer à l'exécutif des moyens de gouverner efficacement. Le texte intégral de la Constitution du 27 octobre 1946. Article 51. La Constitution de la 4ème République. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de règles juridiques encadrant minutieusement les rapports entre parlement et gouvernement et destinées à assurer la stabilité gouvernementale en l'absence de majorité parlementaire constante. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Depuis la fin du XIXe siècle, la dissolution de l'Assemblée nationale par le chef de l'État apparaît comme une atteinte aux droits de la représentation nationale. CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991, J.O.BF. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. Article 53. En définitive on peut dire que la rationalisation est souvent inutile pour un gouvernement dès lors qu'il a perdu la confiance des députés. Le pouvoir était confié à l’Assemblée Nationale et au Conseil de la République (Sénat). Article 105. Article 20. Article 63. Le renversement d'un Cabinet est aussi strictement réglementé, en exigeant la majorité absolue des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents. Elle consiste pour le Parlement à poser les principes généraux d'une réforme tout en renvoyant aux décrets d'application pour leur application effective. Article 68. Le condominium des Nouvelles-Hébrides (l'actuel Vanuatu) était extérieur à l'Union[N 4]. Lors de ce référendum, deux questions sont posées aux Français[12] : Il ne s'agit pas de la première élection politique ouverte aux votes des femmes, puisque cette première a eu lieu le 29 avril 1945 lors des élections municipales. Le président aurait été élu par l'Assemblée, disposant de pouvoirs honorifiques. Le Gouvernement est présidé d’abord par De Gaulle, puis à compter du 20 janvier 1946 par Félix Gouin. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République. Ce texte propose d'établir un régime monocaméral avec une assemblée unique élue au suffrage universel direct pour cinq ans. La Constitution de la IV e République crée un nouvel organe dans l’organisation républicaine, le Comité constitutionnel, auquel est confiée une certaine mission de contrôle de constitutionnalité des lois. - Si, en application de l'article précédent, l'élection doit avoir lieu dans une période où l'Assemblée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau président. Article 21. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. Article 2. Article 92. P. Drevet, La procédure de révision de la constitution du 27 … France (French: ), officially the French Republic (French: République française), is a country primarily located in Western Europe, consisting of metropolitan France and several overseas regions and territories. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. Article 27. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. Elle servira toutefois de base à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le Sénat est remplacé par deux organes consultatifs, le Conseil économique, précurseur du Conseil économique et social et le Conseil de l'Union française. Un nouveau projet sur le même thème, le projet Gaillard, en 1958, prévoit en particulier que, lorsque le gouvernement pose la question de confiance sur un texte, ce texte est considéré comme adopté sauf si la Chambre vote à la majorité absolue des députés une motion de censure, qui entraîne le départ du gouvernement. Article 7. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. Elle ne peut déléguer ce droit. - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. Pour créer des gouvernements de législature : on instaure le refus que le gouvernement soit contrôlé par la seconde chambre au sujet: d'une investiture personnalisée du président du Conseil et d'un encadrement de la motion de censure ainsi que de la question de confiance et de la dissolution. Les dissolutions exercées par Charles X de 1827 à 1830, puis par Louis-Napoléon Bonaparte en 1851, enfin la dissolution maladroite de la Chambre des députés par Mac Mahon après la crise du 16 mai 1877 ont ôté toute crédibilité à cet outil. Sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie. Article 101. La délégation ainsi consentie est illimitée dans le temps mais limitée en étendue. Composée de 627 membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct (hommes, femmes et militaires), elle dispose seule de certains pouvoirs. En 1946 on est persuadé que c'est l'absence de ces règles strictes qui a conduit au dysfonctionnement de la Troisième République. », Article 5. Il aura fallu deux assemblées constituantes, deux projets constitutionnels et trois référendums pour parvenir à doter la France de nouvelles institutions au sortir de la Libération. - L'Assemblée de l'Union française est composée, pour moitié, de membres représentant la France métropolitaine et, par moitié, de membres représentant les départements et territoires d'outre-mer et les Etats associés. Elle fixe elle-même la durée de ses sessions (au moins 8 mois par an) ; elle fixe son ordre du jour ; elle vote les lois et l'investiture du gouvernement.