Ainsi, si l’erreur directe sur la valeur n’est pas sanctionnée, l’erreur sur la valeur peut être indirectement sanctionnée lorsqu’elle est une conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles. : TI Chartres, 12 oct. 1976 ; Dijon, 1re ch., 2e sect., 22 mars 1996). S’agissant de l’origine du dol, les manœuvres dolosives ayant provoqué l’erreur doivent émaner du cocontractant de l’errans (C.civ., art. D’abord, l’erreur doit être déterminante du consentement de l’errans ce qui implique de démontrer que l’erreur sur les qualités essentielles de la chose ont déterminé la volonté de l’errans de contracter et qu’en l’absence d’erreur il n’aurait pas contracté. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Ce type de contrat est défini par le nouvel article 1111 du Code civil, comme le contrat « par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Elle demande donc quelques informations au vendeur au sujet de son auteur. Selon l’article 1100 al. 212), pourrait poser problème. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution ». L2. La quatrième étape consiste à trouver la règle de droit applicable. (3) Enfin, si pendant un temps la Cour de cassation jugeait que l’illicéité de la cause devait être connue des deux parties en présence d’un contrat conclu à titre onéreux, elle est revenue sur cette solution en jugeant que l’illicéité de la cause n’a pas à être connue des deux parties (Ex. L'article 1116 ancien fait expressément référence aux manoeuvres pratiquées par l'autre partie. « C'est une superbe oeuvre américaine des années 1930 de xxx, très connu à cette époque, d'ailleurs ! (2) Le fondement de l’obligation naturelle. CORRIGÉ CAS PRATIQUE Dès que les associés sont d'accord sur les éléments fondamentaux du contrat de société, la société est constituée. Troisième condition : Le créancier de l’obligation doit ignorer légitimement l’information (1) ou légitimement faire confiance à son cocontractant (2). Accueil » News » Agenda » [L2 Droit - Corrigé du #Sujet5] Droit des contrats / Droit des obligations : Dissertation. Credit Photo : Unsplash Mikael Kristenson. L’élément matériel peut résulter soit d’actes positifs comme des manœuvres et des mensonges soit du silence lorsqu’il s’agit d’une réticence dolosive. L'élément intentionnel réside dans l'intention par l'une des parties de tromper l'autre cocontractant. En effet, dans les contrats à durée ... liés au temps de remise en état des véhicules présentant une Dans notre cas, on peut d’ores et déjà exclure les vices du consentement et s’intéresser au caractère licite du contrat car c’est sur ce point que le but de la convention peut poser problème Corentin étant marié. L'erreur doit avoir été délibérément provoquée. Le caractère excusable est apprécié in concreto en fonction des qualités, des connaissances et de la profession de l’errans  (par exemple : Civ. droit administratif Aperçu du texte Cas pratique Séance 5: Note 13/20 En l’espèce, un habitant vient d’obtenir un contrat entre la ville et son entreprise concernant le ramassage et l’enlèvement des … La négligence de la part de l'autre contractant n'emportera pas la qualification juridique du dol. Cet article est complété par l’article 1102 qui prévoit expressément, en son alinéa 2, comme limite à la liberté contractuelle les règles intéressant l’ordre public et par l’article 6 selon lequel « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Par ailleurs, le fait que le fournisseur vend à Corentin la chair d’escargot à un prix moyen 25 % plus cher qu’à ses autres clients pourrait plaider en faveur du prix excessif et permettrait de caractériser un abus dans la fixation du prix. S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, il faut prouver une erreur qui, selon l’article 1139 du Code civil, lorsqu’elle résulte d’un dol est toujours excusable, et est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation. » déclare le vendeur. Correction du cas pratique n°4. Vous aimerez peut être ces autres articles : Merci pour ce cas pratique corrigé, très utile en période de révisions ! Attention à la date à laquelle le cas pratique a lieu déterminant en effet le droit applicable. Au regard de cette formulation, on pouvait penser, après la réforme de 2016, que la réticence dolosive permettait de sanctionner la dissimulation intentionnelle d’une information portant sur la valeur de la prestation déterminante du consentement de son cocontractant via le dol. Et l’alinéa 2 ajoute qu’« en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ». Problème de droit : La promesse par laquelle une personne s’engage envers une autre à partager avec elle une certaine somme d’argent en cas de gain à un jeux de hasard peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée? Frédéric Mesny 165,584 views. Solution en droit : L’établissement d’un dol suppose la réunion de plusieurs conditions. Tu m’as souvent avancé les sommes me permettant de jouer… Ce serait ma manière de te remercier ». Ensuite, la qualité doit avoir été expressément ou tacitement prévue entre les parties c’est à dire que la qualité défaillante doit être « entrée dans le champ contractuel ». Solution en l’espèce : En l’espèce, l’objectif principal de Corentin lorsqu’il a contracté était de trouver une nouvelle femme alors qu’il était déjà marié. Le vendeur a donc clairement menti à l'acheteuse. Sur ce point, il faut noter que certaines erreurs sont dites « indifférentes » en ce qu’elles ne permettent pas d’obtenir la nullité du contrat. Faits : Un homme vend un véhicule utilitaire presque neuf 5.000 euros alors qu’il en a fait l’acquisition peu de temps avant pour une valeur de 70.000 euros. En l’espèce, l’augmentation de prix pratiquée par le fournisseur est conséquente puisqu’elle est de 10%. Toutefois, le dol ne sera constitué que si la volonté de tromper est effectivement apportée. Cas pratiques corrigés en droit des contrats, droit d'agréage, article 1587 du Code civil, vente à la dégustation, article 1877 du Code civil, contrat de vente, article 1153 nouveau du Code civil, représentation légale, silence, vente de la chose d'autrui, offre de vente Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information aux motifs que le bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur ? civ. Cas Pratique Corrigé De Droit Des Contrats Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Les corrigées 9291 mots | 38 pages 1er centre de formation ComptabLE EN LIGNE 100% grat uit Les corrigés du DCG 2012 à télécharger gratuitement ! C’est sur elle que pèse la charge de la preuve de ce que la fixation du prix n’a pas été abusive. Recherche parmi 249 000+ dissertations. C'est cette oeuvre qu'elle veut ! Donc l’ annonce constitue seulement une invitation à entrer en pourparlers. 2019, 17-30.942). Solution en droit : Selon les articles 1132 et suivants la victime de l’erreur souhaitant invoquer un vice du consentement, susceptible d’emporter la nullité́ du contrat, doit apporter la preuve de l’existence d’une erreur (1) qui porte sur une qualité essentielle de la prestation due, cette qualité devant être déterminante du consentement et devant avoir été expressément ou tacitement convenue par les parties (2) et que l’erreur commise ne soit pas inexcusable (3). Corentin est furieux puisque le fournisseur a augmenté ses prix d’environ 10% lors des dernières commandes (septembre 2020). ! L’erreur sur la valeur peut seulement être indirectement sanctionnée lorsqu’elle est une conséquence d’une erreur sur les qualités essentielles. 2). Voir les offres. Rien ne va plus dans le couple de Corentin ! 18 juil. Toutefois, la loi de ratification de 2018 (LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 15 octobre 2015. S’agissant des sanctions de l’abus dans la fixation unilatérale du prix, l’article 1164 du Code civil n’admet pas la révision du prix par le juge et prévoit simplement la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. 1ère, 4 nov. 2011, 10-20.114). En outre, il sera nécessaire de s'intéresser aux caractères du dol (C). C'est alors que l'oeil de Louise est attiré par une petite peinture posée dans un coin de la boutique. S’agissant de la première condition relative à l’établissement de l’existence d’une erreur, il faut démontrer une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Faits : Un accord collectif d’entreprise prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. Elle est alors dite contractuelle, c'est-à-dire soumise au droit des contrats. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Il vend, le 20 octobre 2020, son véhicule pour 5.000 euros (qui n’a que 1.000 km au compteur) à une connaissance. Corentin a créé il y a quelques années sa « Start Up » spécialisée dans la fabrication d’escargots surgelés. Le meilleur ami de Corentin, Jean BLONBLON, lui a promis de partager avec lui la moitié de ses gains à un jeux de hasard s’il venait à remporter le gros lot « Je te dois bien ça Corentin. Dans le cas d'espèce, pour le cas où le vendeur aurait dit la vérité, nul doute que l'acheteuse n'aurait pas contracté. L’article 1164 nouveau du code civil précise en effet : « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties ». Il y a donc eu manoeuvre de la part du vendeur en ce que celui-ci a menti à l'acheteuse dans le but de vendre la chose, objet du contrat de vente. S’agissant de la troisième condition relative au caractère nécessairement excusable de l’erreur, il faut démontrer que l’errans n’avait pas les moyens de s’informer de lui-même pour éviter de commettre une erreur. Cas pratique droit des Obligations ( Contrats) Étude de cas: Cas pratique droit des Obligations ( Contrats). Cas pratique corrigé en droit des obligations sur l'erreur 16 juil. Vous aborderez les thèmes suivants : l'obligation naturelle, le non-respect d'une promesse, la violation du pacte de préférence, etc. 1ère, 7 oct. 1998, 96-14.359). L’exigence de licéité des stipulations du contrat vise la matière du contrat c’est-à-dire la chose, la prestation, l’opération contractuelle ou les clauses du contrat. À la fin du mois d’octobre les salariés avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. Ainsi, antérieurement à la réforme (Civ., 1ère , 10 oct. 1995) la Cour de cassation avait jugé qu’un parieur au tiercé qui avait promis à son collègue de lui verser une partie du gain puis s’était rétracté, était tenu de s’exécuter dans la mesure où son obligation naturelle s’était transformée en obligation civile du fait d’un engagement unilatéral de volonté. Exemple de cas pratique corrigé en droit des contrats La détermination du prix dans le contrat : article 1164 et 1165 du Code civil La force obligatoire du contrat : l’article 1103 du Code civil #Corrigé #Sujet3 : Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit pénal général" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Cours. « Tu verras, tu trouveras le véritable amour grâce à cette agence ! Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait... Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt, Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol, Cas pratique corrigé en droit des obligations. En outre, car en tant que professionnel qui exerce une profession nécessitant des déplacements de marchandises il ne pouvait ignorer ou il pouvait aisément se renseigner sur la valeur marchande de ce type de bien. Ensuite, il s’agit de déterminer s’il est possible de solliciter l’annulation du le contrat (sanction judiciaire du manquement à l’une des conditions de validité du contrat entrainant son anéantissement rétroactif) en établissant qu’une de ses conditions de validité fait défaut. Solution en droit : Selon l’article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Pour résoudre un cas pratique, il est nécessaire de suivre une méthode bien précise qui s'appelle le syllogisme. Furieux, il souhaite obtenir l’annulation du contrat de vente. La Cour de cassation avait pu juger que la fixation unilatérale du prix présentait un caractère abusif lorsque le prix était fixé en fonction des propres intérêts de celui qui le fixe et au détriment de ceux de son cocontractant (Com., 15 janv. Ces thèmes font fréquemment l’objet d’examens en première année de droit. 1163 al 2 nouv.) En droit des contrats, il existe une distinction très importante : c’est celle qui consiste à distinguer le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral. Par exemple : Un cas pratique … Ils demandent à leur employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel. Ainsi, le but et les stipulations du contrat doivent être conformes à l’ordre public. Corentin, qui a en sa possession un courrier de son ami dans lequel ce dernier s’engage à lui reverser la moitié des sommes en cas de gain, souhaite le forcer à lui verser les sommes en question. On vise l’article qui est la source du droit thème (droit des contrats, mariage, infraction…) et petit à petit on se dirige vers ce qui nous intéresse, en éliminant les pistes hors sujet. Elle a obtenu la note de … Le droit de préférence constitue une exception au principe de l'égalité des créanciers. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bretagne. S’agissant de la deuxième condition, il faut démontrer que l’erreur porte sur une qualité essentielle de la prestation. Désormais, le demandeur doit seulement établir que le contractant a dissimulé une information qui était déterminante de son consentement (élément matériel) et qu’elle l’a fait intentionnellement (élément intentionnel). D'après un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970, le simple mensonge suffit à caractériser cet élément matériel bien qu'il soit nécessaire de différencier le bonus dolus du malus dolus, en ce que le premier est souvent utilisé dans les relations commerciales pour lesquelles des exagérations peuvent être admises en effet lorsque le vendeur de la chose cherche à parvenir à la vente de l'objet. En l’espèce, le contrat ayant été conclu le 20 septembre 2020, soit postérieurement au 1er octobre 2016, il est soumis aux nouvelles dispositions. Cas pratique droit des Obligations ( Contrats). Deux fondements sont envisageables dans cette situation : (1) Soit l’accord est constitutif d’un contrat auquel cas il est possible de solliciter son exécution forcée. Quelques années après j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Pack Droit commercial / Droit des affaires, Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations, la capacité des contractants à contracter ; et. Solution en l’espèce : En l’espèce, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur les conditions de l’obligation précontractuelle d’information, l’exclusion par l’article 1112-1 du Code civil de l’estimation de la valeur de la prestation au titre de l’obligation d’information ne permettra pas à Corentin de se prévaloir d’un manquement à cette obligation. En savoir plus sur l'... [L2 Droit - Corrigé du #Sujet2] Droit des contrats / Droit des obligations : Cas pratique. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970, nullité du contrat sur le fondement du dol, Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats. Il faudrait déterminer si cette augmentation correspond à la hausse de son propre coût de fabrication de la chair d’escargot. (1) D’abord, il faut identifier un motif illicite. Pour ce faire, elle entre en négociation avec une agence de voyages. 1ère, 7 oct. 1998, 96-14.359). Cas pratique corrigé, exemple en droit des affaires : le... Exemple de cas pratique corrigé : la responsabilité, Exemple de cas pratique corrigé en droit des sociétés. Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations.. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. 1130). Par ailleurs, Jean BLONBLON lui a promis d’exécuter ce devoir de conscience de sorte que ce devoir de conscience est devenu une obligation civile obligatoire pour lui. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique. Or pour que cette manoeuvre soit qualifiée de dolosive, il est nécessaire d'apporter la preuve que son auteur a eu pour objectif d'inciter la victime à contracter : il faut donc apporter la preuve de l'élément intentionnel. Par exemple : La question est de savoir si l’acheteur pourrait obtenir la restitution du prix. Problème de droit : Un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié peut-il être annulé pour illicéité ? Cas pratique corrigé, exemple en droit des affaires : le contrat d'entreprise. 2) sans subordonner la réticence dolosive à l’existence d’une obligation d’information. En l’espèce, il semble manquer un élément : l'annonce ne contient pas un élément essentiel du contrat de vente : le prix. Or, ici, l’information porte sur la valeur du bien qui, en tant que condition essentielle du contrat de vente, est nécessairement déterminante du consentement. Pour les étudiants en . Louise se rend dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de meubles du style années 1950-1960 et quelques peintures. Cela emporte pour conséquence que des éléments propres à la personne qui invoque le dol seront pris en compte (âge, profession, etc.). En cas de pluralité de situation, le plan doit reprendre ces situations successivement. Par . Deux méthodes permettent de caractériser un abus : (1) D’abord, on peut considérer que l’abus peut résulter de l’absence de justification du montant ou de l’augmentation brutale du montant de la part du contractant qui a fixé unilatéralement le prix. Conclusion : Corentin pourrait demander au juge une indemnisation pour cette augmentation injustifiée ou, le cas échéant, demander la résolution du contrat. Toutefois, Corentin conteste le montant fixé par le fournisseur ce qui implique que ce dernier doive en motiver le montant. Conclusion : Corentin ne pourra pas être libéré de son engagement sur ce fondement et n’obtiendra pas la restitution des sommes qu’il a versé en application du contrat de courtage matrimonial. Elle a obtenu la note de 18/20. Deuxième condition : Le débiteur de l’obligation devait avoir connaissance de l’information. Les juges doivent sélectionner, parmi les différents mobiles, celui sans lequel la partie n’aurait pas conclu le contrat. Le contrat stipulait que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. Les articles suivants pourraient vous intéresser. Problème de droit : Un vendeur peut-il solliciter l’annulation d’un contrat de vente sur le fondement de l’erreur aux motifs que le bien a été vendu à un prix manifestement inferieur à sa valeur ? 5:19. La plupart des questions soulevées par le sujet ne peuvent pas faire l’objet d’une réponse tranchée, soit parce que la question porte sur un point discuté du droit positif, soit parce que l’énoncé des faits est insuffisamment précis. 1) [Résumé des faits et qualification] Kieran a été victime d’un accident de voiture et souhaite obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi. Désormais la loi en fait une source d’obligations autonome. Cette précision est importante compte tenu de la récente réforme du droit des contrats. (1) Le fondement de l’obligation précontractuelle d’information. Enfin, le caractère excusable de l’erreur est également susceptible de poser problème pour deux raisons. Celui qui invoque l’illicéité́ ou l’immoralité de la cause doit la prouver conformément au droit commun de la preuve et, s’agissant d’un fait juridique, les mobiles peuvent être prouvés par tous moyens. Comme son nom l’indique, le cas pratique est un exercice qui a pour objet de soumettre à l’étudiant une situation ou une question concrète à laquelle on voudrait le voir donner une solution concrète. 1) (de nature à conduire le créancier à modifier son comportement). A- Généralités sur le cas pratique. Dans cet exercice, vous prenez le rôle d’un consultant. En effet, sous le choc, celle-ci s’est brisée et les éclats de verre l’ont blessé au visage. En revanche, Corentin pourrait tenter de lui reprocher d’avoir gardé le silence sur la véritable valeur du bien. La réforme revient sur ces solutions puisqu’elle définit la réticence dolosive comme « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (C.civ., art. 1168) ce qui n’est pas le cas pour la vente d’un bien meuble. Résumé du document. Dans quelle mesure est-il possible d'annuler un contrat sur le fondement du dol ? Peut-il invoquer l’article 1136 en faisant valoir qu’il y a erreur sur une qualité essentielle de la prestation due ayant abouti à une appréciation erronée du prix ? Dans le cas de l'espèce, Laurent a menti à Louise en présentant la peinture comme étant celle d'un artiste américain connu dans les années 1930 alors qu'il n'en est rien. L'acheteuse serait donc en mesure de demander la nullité du contrat sur le fondement du dol. Corentin, au moment du lancement de son entreprise, a fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire pour le transport de sa marchandise. 2. Deux éléments ont pour effet d’entrainer plus facilement le caractère inexcusable de l’erreur : 1. Ensuite, il faut établir l’élément matériel et psychologique du dol. En cas de pluralité de situation, le plan doit reprendre ces situations successivement. Il constate, quelques jours après la vente, que cette connaissance a mis en vente le véhicule utilitaire sur leboncoin pour une valeur de 65.000 euros…. Cette solution a été reprise par l’article 1162 du Code civil qui précise qu’il est indifférent que le but du contrat ait été connu ou non par toutes les parties. L’illicéité ou l’immoralité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat (Ex. L'article 1116 ancien prévoit que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Manuel de méthodologie juridique, Copyright © 2020 -Aideauxtd | Cours de droit et méthodologie juridique, Manuel des exercices de méthodologie juridique, S’agissant de l’erreur déterminante du consentement, Ensuite, il faut établir l’élément matériel et psychologique du dol, Vous aimerez peut être ces autres articles. S’agissant de l’acte matériel, il n’y a eu a priori aucune manœuvre dolosive ou mensonge de la part de l’acheteur. Selon l’article 894 du Code civil, le contrat de donation suppose un transfert de propriété sans contrepartie (élément matériel) qui résulte d’une intention libérale (élément moral). Dans un second temps, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de contrats conclus à titre onéreux. Conclusion : Il est impossible d’en demander l’exécution forcée devant un juge. Au regard des conditions de validité du contrat, telles que prévues par l’article 1128 du Code civil, Corentin pourrait envisager de remettre en question le contrat sur le fondement de l’obligation précontractuelle d’information (1), de l’erreur (2) et du dol (3). Si oui à quelles conditions ? Cette précision est importante compte tenu de la récente réforme du droit des contrats. Conclusion : Ainsi, d’une part parce que l’erreur de Corentin porte directement sur la valeur de la prestation et d’autre part car son erreur paraît inexcusable, il ne pourra vraisemblablement pas obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur. Il est donc nécessaire qu'il y ait l'addition d'une erreur et que celle-ci soit provoquée. Solution en l’espèce : En l’espèce, Jean BLONBLON s’est engagé à verser à Corentin la moitié de ses gains puisqu’il estimait avoir un devoir de conscience envers lui du fait qu’il lui avait avancé plusieurs fois les sommes lui permettant de jouer. À cette fin, il a conclu avec un fournisseur spécialisé dans la distribution de produits alimentaires, un contrat d’approvisionnement exclusif en chair d’escargot (en juillet 2019). : Civ. Solution en l’espèce : En l’espèce, l’accord conclu entre Corentin et Jean BLONBLON prévoit un appauvrissement de Jean BLONBLON et un enrichissement corrélatif de Corentin à hauteur de la moitié des gains (élément matériel de la donation) et manifeste la volonté de Jean BLONBLON de s’appauvrir sans contrepartie (élément moral).