Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. - Les membres de la famille de Napoléon III appelés éventuellement à l'hérédité et leur descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. - Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblées, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, elle devient la constitution du Second Empire. Article 22. Considérant que le Peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages. - Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République. Article 14. Article 23. Article 15. Article 19. - Toute infraction aux prescriptions du présent article constitue une contravention punie d'une amende de cinq cents à dix mille francs. - Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial. (Signed) DUNCAN F. KENNER,President of the. Article 37. Quel sera maintenant le contrôle exercé par les Assemblées ? - Ne peuvent être nommés ou désignés, ni le régent, ni ses descendants. La Chambre n'est plus composée que d'environ deux cent soixante membres. Article 19. - Dans le cas où le Conseil de régence n'aurait pas été nommé par l'empereur, la convocation et la proposition sont faites par les ministres formés en Conseil, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. Article 45. Vu le sénatus-consulte, en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple le plébiscite dont la teneur suit : « Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. - L'empereur est le chef de l'Etat. Constitution de 1852 : [estampe] -- -- images. Il est pourvu dans ce cas, à la régence, conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du présent sénatus-consulte. - La justice se rend en son nom. qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Constitution française de 1852 (estampe). - Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif par chapitres et articles. - Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons comme loi de l'Etat le sénatus-consulte adopté par le Sénat, le 20 avril 1870, et dont la teneur suit : Article 2. À tant de choses incompatibles avec elle, la Révolution avait fait subir une réforme radicale, mais elle n'avait rien fondé de définitif. Puisse cette constitution donner à notre patrie des jours calmes et prospères ! - L'empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. Article 14. - Le Conseil de régence est convoqué et présidé par l'impératrice-régente ou le régent. - Il prononce la clôture des sessions. Article 38. Article 19. Article 45. - Les sénateurs sont inamovibles et à vie. - Néanmoins, le Corps législatif pourra se former en comité secret dans les cas et suivant les conditions déterminées par son règlement. Il peut prendre des sénatus-consultes pour adapter les institutions et vérifie la constitutionnalité des lois. , p. 1 et suiv. Article 13. (faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis Napoléon Bonaparte par le vote des 20 et 21 décembre 1851.). - Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Article 26. Article 10. Article 9. Article 26. Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple, elle a laissé aux changements une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes crises, d'autres moyens de salut que l'expédient désastreux des révolutions. - Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens de la couronne. - Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps législatif. Article 18. Ils sont encore en vigueur. La royauté a détruit les grands vassaux ; les révolutions elles-mêmes ont fait disparaître les obstacles qui s'opposaient à l'exercice rapide et uniforme de l'autorité. Il fait ratifier son coup d'État par plébiscite les 21 et 22 décembre 1851. « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 », http://www.senat.fr/evenement/archives/D28/1852.html, Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le Peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte, par le vote des, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_française_de_1852&oldid=155948154, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Portail:France au XIXe siècle/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. ". Article 3. Article 9. 40. qui promulgue et déclare Loi de l'Etat Article 23. Article 6. Article 23. - Louis Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. Le président de la République exerce les fonctions classiques du chef d'État (chef des armées, grâce, amnistie, conclusion des traités). Constitution de 1852. Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853. La Chambre n'étant plus en présence des ministres, et les projets de loi étant soutenus par les orateurs du Conseil d'Etat, le temps ne se perd pas en vaines interpellations, en accusations frivoles, en luttes passionnées dont l'unique but était de renverser les ministres pour les remplacer. L'Empire est proclamé le 2 décembre et une Constitution impériale est promulguée le 25 décembre 1852 sans modifications importantes du texte du 14 janvier. - La Constitution ne peut être modifiée que par le Peuple, sur la proposition de l'empereur. La Constitution rejette l'Ancien Régime et les monarchies censitaires mais se réfère à la Révolution française puisqu'elle « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 » et surtout à l'Empire. - A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné, un sénatus-consulte proposé au Sénat par les ministres formés en Conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, et soumis à l'acceptation du Peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Article 11. Article 33. - Les ministres peuvent être membre du Sénat et du Corps législatif. Article 14. Article 7. Le Président de la République, considérant que le Peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : « Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre » ; Considérant que les bases proposées à l'acceptation du Peuple étaient : " 1 ° Un chef responsable nommé pour dix ans ; " 2 ° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; " 3 ° Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ; " 4 ° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage Universel sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; « 5 ° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. - Le président de la République convoque et proroge le Sénat. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, TITRE II - Formes du gouvernement de la République, TITRE III - Du président de la République, TITRE VIII - Dispositions générales et transitoires, TITRE II - Du douaire de l'impératrice et de la dotation des princes de la famille impériale, TITRE IV - Des droits des créanciers et des actes judiciaires, TITRE II - De la dignité impériale et de la régence, TITRE III - Formes du gouvernement de l'empereur. - Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d'hypothèques. Article 28. Article 44. Suivant Extrait de la Constitution du 14 janvier 1852. Article 36. Article 4. Puisse-t-elle prévenir le retour de ces luttes intestines où la victoire, quelque légitime qu'elle soit, est toujours chèrement achetée ! The Constitution of Mexico, formally the Political Constitution of the United Mexican States (Spanish: Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos), is the current constitution of Mexico.It was drafted in Santiago de Querétaro, in the State of Querétaro, by a constituent convention, during the Mexican Revolution.It was approved by the Constituent Congress on 5 February 1917. Article 22. J'ai pris comme modèle les institutions politiques qui déjà, au commencement de ce siècle, dans des circonstances analogues, ont raffermi la société ébranlée et élevé la France à un haut degré de prospérité et de grandeur. Suite à son coup d'Etat du 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte met fin à la IInde République. - Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée à la dignité de sénateur. Article 7. Article 3. Article 22. - Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. - Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. - L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. - Le Conseil d'État est chargé, sous la direction de l'empereur, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. - Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président. - Il est voté par ministère. Article 11. - Les conseillers d'État sont nommés par le président de la République, et révocables par lui. Nom * - Le serment peut aussi être prêté à l'empereur mineur en présence des membres du Conseil de régence, des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. - Les actes par lesquels l'empereur dispose de la régence ou nomme les membres du Conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives. This article is based on the article Constitution de 1852 from the French Wikipedia, retrieved on 20 October 2006. Article 13. - Louis Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. - En cas de mort ou de démission d'un ou plusieurs membres du Conseil de régence, autres que les princes français, le Sénat pourvoit à leur remplacement. Elle fut abrogée le 14 janvier 1852 par la promulgation de la constitution de 1852, qui modifia profondément le visage de la IIe République et servit de base au Second Empire, lequel fut officiellement proclamé quelques mois plus tard, le 2 … Ainsi donc, les délibérations du Corps législatif seront indépendantes ; mais les causes d'agitations stériles auront été supprimées, des lenteurs salutaires apportées à toute modification de la loi.