EDH en raison de l’engagement public auquel se sont soumis les premiers (CEDH, 29 avril 2008, n° 13378/05, Bruden c./ Royaume-Uni). Laisser un commentaire Annuler la réponse. L’article L. 2141-2 réserve notamment la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels désireux de remédier à une infertilité médicalement constatée ou d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à un membre du couple. Selon la Cour EDH, l’article 2 de la Conv. CHAPITRE 1 Le droit 1 Défi nition et caractères QCM 1 Le droit : a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales b. est composé de règles morales c. est un ensemble de règles de conduite d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté 2 Le droit et la morale : a. sont deux notions très différentes b. ont des origines différentes Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas allée jusqu’à leur reconnaître un droit à la vie, au sens de l’article 2 de la Conv. 143 du C. En revanche, le Conseil d’État avait admis, et admet toujours, la délivrance d’un passeport à l’enfant issu d’une GPA pour entrer sur le territoire français avec son père de nationalité française au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant (CE, 4 mai 2011, n° 348778). Le Code civil prévoit d’ailleurs trois cas d’application de l’adage aux articles 311 al. Aux termes de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, la procréation médicalement assistée est ouverte : La procréation médicalement assistée est autorisée en France depuis la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 et strictement encadrée aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. Félicitations ! 343-1 du C. L1 droit difficile Licence de droit : ce qui vous attend - L'Etudian . L’identification par empreintes génétiques post-mortem est, aujourd’hui, admise par le droit français : Si le cadavre n’est pas une chose comme une autre et appelle une protection particulière, l’exhumation était initialement permise aux fins d’identification par empreintes génétiques malgré l’opposition manifestée par la personne de son vivant (Paris, 6 nov. 1997, n° 94/27.539). Abréviations : Leçon (L.) ; Section (S.). L’adoption de l’enfant né d’une procréation médicalement assistée à l’étranger par l’épouse de la mère est désormais admise : Saisie pour avis, la Cour de cassation considère que rien ne s’oppose au prononcé de l’adoption plénière de l’enfant né d’une procréation médicalement assistée à l’étranger par l’épouse de la mère lorsque les conditions de l’adoption sont remplies et que l’adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant (Cass. 2002, n° 53176/99, Mikulic c./ Croatie ; CEDH, 16 juin 2011, n° 19535/08, Pascaud c./ France ; CEDH, 13 juill. EDH (CEDH, 7 févr. 2ème, 23 janv. La filiation par procréation médicalement assistée repose ainsi sur l’altérité sexuelle pour tenter d’imiter la procréation naturelle. 2013, BOMJ n° 2013-01 du 31 janv. Eu égard à la marge d’appréciation et à l’intérêt supérieur de l’enfant, le refus d’agrément n’a pas transgressé le principe de proportionnalité (CEDH, 26 févr. civ. 2014, n° 13-11.362). Lorsque le mariage était encore réservé aux couples hétérosexuels, les juges européens ont pu voir une discrimination dans la différence de traitement : Les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination, posés par les articles 6 de la DDH et 14 de la Conv. Seule la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger est désormais admise. 2006, n° 58757/00, Jäggi c./ Suisse). En l’absence de toute intention frauduleuse et en présence d’un consentement certain, l’exportation des gamètes conservés est admise afin de permettre l’insémination post-mortem dans un pays étranger l’autorisant (CE, 31 mai 2016, n° 396848). le barème est : 1 point pour une bonne réponse, 0 points pour aucune réponse, -1 pour une mauvaise réponse Partie1; Partie2; Partie3; Partie4; Signaler une erreur. Le refus de l’adoption de l’enfant par le conjoint du père biologique n’est en revanche pas motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant. Le qcm est intéressant mais nous avons juste notre score final et pas la correction donc aucune utilité . Téléchargez Licence Droit - L1,L2,L3 et utilisez-le sur votre iPhone, iPad ou iPod touch. 2002, n° 53176/99, Mikulic c./ Croatie ; CEDH, 13 févr. Livre - Editions Ellipses - Vannier Patricia - Le droit des personnes en QCM - 9782729834357 Le droit des personnes et de la famille à l'épreuve des droits fondamentaux présenté par l'IEJ de Paris 1, Pour ne pas rater les prochaines ressources mises en ligne par l'IEJ en libre accès, suivez-nous sur Twitter et Facebook en cliquant, de l'Institut d'études judiciaires Jean Domat, B : Conciliation du droit à l’anonymat de la femme avec le droit de l’enfant à connaître ses origines, L. 1 : La personne à l’épreuve des droits fondamentaux, I : Le début de la personnalité juridique, A : Conciliation entre l’interruption volontaire de grossesse et le respect de la vie et de la dignité humaines, B : Conciliation entre la prohibition de l’insémination post-mortem et le droit au respect de la vie privée et familiale, A : Conciliation entre l’arrêt des traitements d’une personne en fin de vie et le droit à la vie, B : Primauté du respect dû aux morts sur le droit au respect de la vie privée et familiale des vivants en matière d’empreintes génétiques post-mortem, A : Primauté originelle de l’indisponibilité de l’état des personnes sur le droit au respect de la vie privée, B : Conciliation actuelle de l’indisponibilité de l’état des personnes avec le droit au respect de la vie privée, C : Effets de la modification du sexe à l’état civil, L. 2 : Le couple à l’épreuve des droits fondamentaux, S. 1 : Une différence de traitement entre les modes de conjugalité présentement non discriminatoire. EDH, garantissant le droit à la vie, ne saurait être interprété comme conférant le droit, diamétralement opposé, de mourir. Droit constitutionnels l1-s2 Les institutions de la ve république Ndior v.. Qcm Droit Des Affaires is big ebook you need. Si l’exigence de la stérilité du transsexuel n’est plus expressément requise par la Cour de cassation, une analyse détaillée des arrêts révèle qu’elle n’est pas pour autant abandonnée. En revanche, la caducité du mariage est définitivement exclue puisque la différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage (art. 1. En cas de décès de l’un des membres du couple souhaitant mettre en œuvre une procréation médicalement assistée, les gamètes ou les embryons in vitro conservés peuvent : Les embryons in vitro doivent être détruits, faire l’objet de recherches dans les conditions prévues à l’article L. 1125-1 du Code de la santé publique ou être donnés à un couple tiers en cas de décès de l’un des membres du couple souhaitant mettre en œuvre une PMA. Pour autant, les services chargés de délivrer l’agrément ont bien souvent soumis les bonnes conditions d’accueil de l’enfant à l’existence d’un couple parental composé d’un homme et d’une femme et une telle pratique était approuvée par le Conseil d’État (CE, 9 oct. 1996, n° 168342 ; CE, 5 juin 2002, n° 230533). Êtes-vous prêt à passer avec succès le grand oral ou l’épreuve de droit des personnes et de la famille à l’écrit ou à l’oral ? créé par Astriiiid le 28 Avril 2018, validé par nwt. Aujourd’hui, les juridictions nationales justifient la différence de traitement entre les époux, les partenaires et les concubins par : Un temps, l’engagement public auquel se sont soumis les époux et les partenaires, d’une part, et les devoirs particuliers du mariage au cours de l’union et au stade de la séparation, d’autre part, permettaient aux juridictions d’affirmer que les époux, les partenaires et les concubins ne se trouvaient pas dans des situations analogues pour justifier la différence de traitement eux (CEDH, 29 avril 2008, n° 13378/05, Bruden c./ Royaume-Uni ; CE, 18 juin 2010, n° 315076 ; Cons. Courage ! Le caractère irréversible de la transformation de l’apparence s’entend, en effet, de la réalisation d’interventions chirurgicales de réassignation sexuelle emportant, par conséquent, la stérilité du transsexuel (Cass. 2013, C-267/12, affaire Hay). L’alinéa 1er de l’article 346 du Code civil réserve expressément l’adoption conjointe aux couples mariés. may 2nd, 2020 - qcm introduction au droit ce quiz vous aidera sans doute à réviser les grands principes en matière de droit q1 qu est ce que le droit objectif 3 réponses un droit qui se base sur la tête d une personne en particulier un ensemble de règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société l ensemble des règles qui sont à la base de l ordre juridique un droit issu. Et une circulaire du 25 janvier 2013 invitait les procureurs et les greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger d’un parent français (Circ. 1re, 18 mai 2005, n° 02-16.336). Ils disent qu’au cœur de la vie privée il y a la vie personnelle. En revanche, en l’état du droit positif, aucun texte ne prévoit l’existence d’une troisième catégorie de « sexe neutre » (Orléans, 22 mars 2016, n° 15/03281). QCM. Selon les juridictions nationales et européennes, l’accouchement sous X ne contrevient pas au droit pour l’enfant à connaître ses origines aux motifs que le droit français : Le droit d’accoucher dans le secret ne contrevient pas au droit pour l’enfant à connaître ses origines au motif qu’un équilibre est instauré entre les deux droits antagonistes. Une telle faculté leur est offerte même si le mariage a été célébré avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 (art. Dans le même sens, l’interdiction de disposer de sa vie et d’organiser sa mort ne saurait être interprétée comme un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Conv. Dernière mise à jour le 22/07/2016. L. 3 : L’enfant à l’épreuve des droits fondamentaux, I : La filiation par procréation non charnelle, A : L’adoption individuelle par une personne homosexuelle, B : L’adoption conjointe et l’adoption de l’enfant du conjoint, C : L’adoption de l’enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère, D : L’adoption de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par le conjoint du père, A : Primauté de l’anonymat du donneur de gamètes, B : Subsidiarité du droit de l’enfant à connaître ses origines, A : Droit de la femme à accoucher dans le secret. L. 2141-1 du CSP) et à la refuser à des fins industrielles, commerciales ou de recherche (art. En revanche, la différence de traitement entre les époux et les partenaires, d’une part, et les concubins, d’autre part, n’est pas discriminatoire et contraire à l’article 14 de la Conv. Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Votre programme de droit des personnes et de la famille (L1) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique, QRC et QCM). L’article 345-1, 1° du Code civil permet, en effet, à l’époux d’adopter ultérieurement l’enfant adoptif de son conjoint. La personnalité juridique a pour point de départ : La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition pour l’enfant de naître vivant et viable (art. recommandations; actualité; qcm / quizz. QCM : La protection de la vie privée Attention, votre navigateur ne supporte pas le javascript ou celui-ci a été désactivé. Lucas dit : décembre 16, 2020 à 9:08 . 23 matières de L1 à M1 2 niveaux de difficulté Des corrigés détaillés rédigés par des chargés de TD. C'est : "On reconna�t la personnalit� juridique" signifie : Une personne plac�e sous tutelle ne peut : Le passeport d�livr� par un �tat membre de l'Union europ�enne est de couleur : Une personne morale a-t-elle la capacit� d'exercice . civ.). Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, les juges justifient très laconiquement la différence de traitement entre les modes de conjugalité par la simple observation qu’il n’y a plus de raison d’étendre les prérogatives du mariage puisque tous les couples peuvent désormais se marier pour en bénéficier (Cass. 2011, n° 2011-155 QPC ). EDH, en l’absence de consensus européen sur la définition scientifique et juridique du début de la vie (CEDH, 8 juill. civ.). civ. Pour autant, l’Assemblée plénière s’était opposée à l’adoption de l’enfant né d’une GPA à l’étranger. Droit des personnes QCM. 2004, n° 53924/00, Vo c./ France ; CEDH, 10 avril 2007, n° 6339/05, Evans c./ Royaume-Uni). (ce message ne s'affichera plus lors de vos prochaines visites). crim., 24 juin 2015, n° 14-88.175 ; Cass. 2003, n° 01-03.927). Ce principe, combiné à la qualité de « personne potentielle » de l’embryon (CCNE, avis, 22 mai 1984), conduit le législateur à admettre la conception d’embryons dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (art. ‎Consultez et comparez les avis et notes d’autres utilisateurs, visualisez des captures d’écran et découvrez Licence Droit - L1,L2,L3 plus en détail. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’adoption conjointe est ouverte aux couples mariés de même sexe (art. Certaines fonctionnalités dynamiques de ce module sont restreintes. civ.). Bases de Droit Général- Civil et Constitutionnel français. 3. Les sources du droit. Elle n’est donc pas ouverte aux couples homosexuels et aux femmes célibataires. EDH. 318 et 725 al. et l’adoption simple de l’enfant du partenaire ou du concubin fait perdre l’autorité parentale au(x) parent(s) d’origine (art. EDH au motif que la règle de l’anonymat ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de la personne conçue par PMA avec tiers donneur car il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur sa conception (CE, avis, 13 juin 2013, n° 362981). Droit civil Qcm pour les L1 : 1. L’adoption de l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger par le conjoint du père biologique est refusée aux motifs que : De prime abord, l’adoption de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par la mère d’intention ou par le père d’intention ne devrait pas être refusée du moment où les conditions de l’adoption sont satisfaites. 10 questions - niveau initié - pour enseignement supérieur de premier cycle. Vous devez finir le quiz suivant, avant de commencer celui-ci : 0 questions sur 27 répondues correctement. En revanche, la reconnaissance semble exclue car la Cour de cassation considère qu’elle est contraire à la vérité biologique (Cass. civ. Ils passent alors d’un mariage hétérosexuel à un mariage homosexuel. L’insémination à partir de gamètes conservés ainsi que l’implantation d’embryons fécondés in vitro sont, en effet, interdites post-mortem (art. QCM d'introduction au droit tirés des précédents examens (partie 1) - LAMBERT-GARREL - [Version PDF] Ceci est la première partie (noté sur 20). 6-1 du C. 1re, 2 avril 2008, n° 06-10.256). droit collaboratif; droit de la famille; droit penal; droit public; droit commercial et des sociÉtÉs; schÉma de la procÉdure pÉnale; schÉma des juridictions; dÉfinitions des juridictions; blog. Cependant, la Cour EDH est, par la suite, revenue sur cette position (CEDH, 22 janv. 2002, n° 36515/97, Fretté c./ France). civ. En matière de filiation, le changement de la mention du sexe à l’état civil : Compte tenu des caractères constitutif et non rétroactif du jugement (Cass. 1re, 14 nov. 2006, n° 04-10.058), le changement de sexe n’a pas d’incidence sur la filiation de l’enfant déjà né (Cass. 2. Et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a abandonné le délai de réflexion de sept jours imposé entre les premières visites médicales et la confirmation écrite de la demande d’IVG (art. Selon les juridictions nationales et européennes, le cadre juridique français entourant l’accouchement sous X : La Cour EDH a jugé le droit français, relatif à l’accouchement anonyme, conforme à la Conv. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a supprimé la référence à la « situation de détresse » dans laquelle devait se trouver la femme souhaitant mettre un terme à sa grossesse (art. La conception d’embryons in vitro est permise : Le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, posé par l’article 1er de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relatif à l’IVG, a été introduit par la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 à l’article 16 du Code civil. Le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie peut prendre fin résulte : Le droit à la vie n’a pas pour prolongement le droit de disposer de sa vie et d’organiser sa mort. Depuis les arrêts Mennesson et Labassé, la gestation pour autrui demeure toujours interdite en France. La Cour de cassation a, d’ailleurs, fait une application immédiate de la nouvelle disposition aux affaires en cours (Cass. QCM créé par jfh le 24 septembre 2003 - modifié le 25 septembre 2003 Pour autant, la prohibition de l’insémination post-mortem doit être conciliée avec le droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Conv. 2003, n° 42326/98, Odièvre c./ France ; Cons. Selon elle, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer dans quelle mesure des différences entre les situations justifient des distinctions de traitement juridique. 2 du C. ), c’est dans le but d’éviter toute discrimination entre les hommes et les femmes et non pour concilier l’accouchement dans le secret et le droit à connaître ses origines. Quiz Droit des personnes : Quiz sur le droit des personnes - Q1: Qu'est-ce que le droit ? au respect du à la vie privée des personnes EDH), en instaurant une double discrimination fondée sur la conjugalité et l’orientation sexuelle. civ. En sens inverse, la législation italienne a été condamnée pour ne pas offrir à l’enfant un accès à des informations non identifiantes et pour ne pas avoir organisé la réversibilité du secret. L’admission du double lien de filiation maternel ou paternel, par la loi du 17 mai 2013, permet au transsexuel d’adopter l’enfant de son conjoint de sexe identique ou de sexe opposé à son sexe apparent (art. Selon les Sages, l’accouchement anonyme poursuit un objectif de protection de la santé, à valeur constitutionnelle, au sens du 11ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, car il tend à « éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l’enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants ». Une personne pourra être : Objet de droit Titulaire de droit. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le changement de la mention du sexe à l’état civil permet au conjoint du transsexuel de mettre fin au mariage : La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, a permis de résoudre la difficulté liée au sort du mariage antérieur au changement de sexe du transsexuel. civ.) Le communiqué accompagnant les deux arrêts précise en effet que « les espèces soumises à la Cour de cassation ne soulevaient pas la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention : la Cour ne s’est donc pas prononcée sur ce cas de figure ». Si l'enfant sait marcher, peut-on dire qu'il est capable ? QCM d'introduction au droit tirés des précédents examens (partie 1) - LAMBERT-GARREL - [Version PDF] Ceci est la première partie (noté sur 20). Testez vos connaissances avec les 920 Quizz Lextenso [GRATUITS] ! Le droit des personnes en QCM (Le droit en QCM): Amazon.es: Vannier, Patricia: Libros en idiomas extranjeros Selecciona Tus Preferencias de Cookies Utilizamos cookies y herramientas similares para mejorar tu experiencia de compra, prestar nuestros servicios, entender cómo los utilizas para poder mejorarlos, y para mostrarte anuncios. Par conséquent, vous ne pouvez pas recommencer. EDH. L'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne prépare les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA et aux concours de l'ENM. L’idée de détournement de l’institution de l’adoption a été réaffirmée par la suite dans un arrêt du 9 décembre 2003 (Cass. 180 al. Lorsque le médecin estime ne pas être en mesure de donner immédiatement une indication sur le sexe probable du nouveau-né mais qu’il pourra le faire dans un délai de 2 ans, à l’issue de traitements appropriés, l’acte de naissance peut exceptionnellement ne pas mentionner le sexe de l’enfant. 1985, n° 84-14.328). m�me quand vous ne dites rien. L'article 312 du code civil est relatif. Une telle proximité a conduit les juges européens à voir une discrimination, fondée sur l’orientation sexuelle, dans la différence de traitement entre le mariage et le PACS à un moment où le mariage était encore réservé aux couples hétérosexuels (CJCE, 1er avril 2008, n° C-267/06, affaire Maruko ; CJUE, 12 déc. Par conséquent, l’ingérence doit être justifiée et poursuivre un but légitime pour ne pas apparaître inconventionnelle (CEDH, 29 avril 2002, n° 2346/02, Pretty c./ Royaume-Uni). Avec les Applications mobile Nomad et Le Parisien Etudiant 60 min. Dans sa décision du 17 mai 2013, les Sages ne jugent pas l’encadrement de la PMA française contraire au principe d’égalité devant la loi, au sens de l’article 6 de la DDH. L. 2212-5 du CSP). L. 2141-11-1 du CSP). En droit civil, il y a déconnection entre mariage et procréation, mais rien n’empêche de prendre en compte l’impuissance du mari ou la malformation de la femme pour obtenir la nullité du mariage fondée sur l’erreur des conditions essentielles de la personne, ou le divorce sur le non-respect de loyauté envers le conjoint (non-information de la situation du conjoint). F. Hartman, « Testez vos connaissances », Le droit des personnes et de la famille à l'épreuve des droits fondamentaux présenté par l'IEJ de Paris 1, https:/​/​iej.univ-paris1.fr/​openaccess/​libertes-famille/​testez-vos-connaissances-qcm/​ [consulté le 28/03/2019]. Mais une telle position est difficilement conciliable avec la jurisprudence de la Cour EDH consacrant un véritable droit à connaître sa filiation, à travers le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Conv. Il en est ainsi lorsque la personne mentionnée en qualité de mère désigne la mère porteuse ayant accouché de l’enfant et que la personne mentionnée en qualité de père est le père biologique de l’enfant. QCM de droit civil pour concours catégorie a et b. Rédacteur territorial,Commissaire de police,Officier de police,Inspecteur des douanes,Inspecteur des impôts,Commissaire dans les armées,Directeur des services pénitentiaires,Greffier en chef,ENA,IRA civ.) Aujourd’hui, le changement de la mention du sexe à l’état civil : Le changement de la mention du sexe à l’état civil est possible à condition que le demandeur démontre la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de son apparence. civ.). 2 du C. Vous avez déjà rempli le questionnaire avant. 10 du Préambule de la Constitution de 1946). Niveau difficile (44% de réussite) 10 questions - 2 279 joueurs Quizz QCM : une ou plusieurs bonnes réponses par question. Premier cercle :identité (adresse, date de naissance, situation matrimoniale, etc. L’interruption volontaire de grossesse est admise, aujourd’hui, à condition : La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a allongé le délai pendant lequel l’IVG peut être réalisée à douze semaines contre dix semaines auparavant. Plus de 27 Livres, BD, Ebooks Droit En Qcm en stock neuf ou d'occasion. dÉfinitions des … Selon le Conseil d’État, la conformité de l’anonymat du don de gamètes aux droits fondamentaux est justifiée par : Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’État conclut à la conformité du droit français à la Conv. Les époux peuvent décider de rester mariés après le changement de sexe de l’un d’eux. Il sera, par la suite, complété par décision judiciaire (Circ. Pour nous aider et ne plus voir ce message : L'ensemble des d�cisions de justice est appel� : L'ensemble logique form� par la Constitution, la loi, le r�glement est appel� : Un enfant est-il capable d'acheter une maison ? Article publié le 22/07/2016. Approfondissez vos connaissances. Et le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans le même sens. civ. Or, un rapprochement entre le PACS et le mariage est actuellement perceptible sur le terrain des avantages patrimoniaux indirects qu’il s’agisse des droits fiscaux, des droits sociaux ou encore en matière de bail. Pour autant, la procréation médicalement assistée demeure, en France, réservée aux couples hétérosexuels (art. Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples formés de personnes de même sexe selon le Conseil (Cons. Il s’agissait, selon elle, de l’ultime phase d’un processus d’ensemble contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes constitutive d’un détournement de l’institution de l’adoption (Cass, AP., 31 mai 1991, n° 90-20.105). L'IVG est possible jusqu'à la : 12e semaine de grossesse 14e semaine de grossesse. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002). La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 est venue condamner cette jurisprudence en subordonnant l’exhumation au consentement exprès de la personne de son vivant (art. Chargée de mission à l'IEJ Jean Domat Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. La solution admise par le droit français en matière d’identification par empreintes génétiques post-mortem : La subordination de l’identification par empreintes génétiques post-mortem au consentement exprès de la personne, donné de son vivant, prime le droit à connaître ses origines, garanti par le droit à la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale (art.