Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes. Infosdroits.fr. La réglementation (décret 2006-779)prévoit que le versement de la NBI est de droit si les conditions sont remplies. de l'Université de Lyon, 17/21 boulevard du 11 novembre 1918 Sujet: NBI rétroactivité Mer 13 Fév 2013 - 11:59 Bonjour, Je fais partie de la fonction publique territoriale et possède la NBI d'accueil du public depuis janvier 2013. Infos droits, 27 juin 2016. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Nouvelle bonification indiciaire – Janvier 2016 1 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) MAJ JANVIER 2016 œuvre de la N.B.I dans la Fonction publique territoriale. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent.. Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI. - Question écrite, Assemblée nationale, 126701 du 24 janvier 2012. La NBI est un droit pour l'agent stagiaire ou titulaire, dés lors qu'il exerce une fonction particulière prévue par les textes. Le décret du 24 juillet 1991 susvisé est par conséquent abrogé. Par exemple, un fonctionnaire de la fonction publique d’État en détachement dans la fonction publique territoriale peut bénéficier de la NBI liée à l’emploi d’accueil ( CAA Bordeaux, n°00BX02111 du 21 juin 2004, Département de la Guadeloupe ). Chapitre 4-1 : Selon la durée du travail Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. En effet, vous dirigez une bibliothèque disposant de plus de 30 000 ouvrages et assurant plus de 40 000 prêts par an, mais celle-ci est sous l’autorité d’une autre collègue, qui dirige l’espace culturel au sein duquel se situe votre bibliothèque. Infos droits, 27 juin 2016. personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget relatif … du 25/06/1993). La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Références Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, article 27 ; Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; ", L'Enssib est membre associé Les fonctionnaires de l’Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13/08/04 et ne La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. Oui. D'autre part, la NBI peut effectivement être attribuée avec un effet rétroactif.Sources :- La Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale. - Question écrite, Assemblée nationale, 6701 du 9 octobre 2007. A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. MODELE DE REQUETE DE DEMANDE DE NBI Vous trouverez en pièce-jointe un modèle de requête pour demander la NBI. Est-ce un droit pour moi de demander un effet rétroactif pour les 4 ans ? de la fonction publique territoriale, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible . Bonjour,je travaille dans une médiathèque municipale au sein d'un espace culturel (d'autres services municipaux utilisent les locaux voisins dans le même bâtiment). ... de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine. 27/01/21, Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de ... Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2011, n° 334313, Inédit au recueil Lebon, "Beauvau de la sécurité" : Jean Castex veut "plus de ... 03/02/21, Télétravail : plein régime quand c'est possible pour les ... Comment garantir l’attribution des marchés publics aux ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! A titre d’exemple, un fonctionnaire d’Etat en détachement dans la fonction publique territoriale peut bénéficier de la NBI de la fonction publique territoriale liée à l’emploi d’accueil. Vous voulez savoir si vous êtes éligible à la NBI. 03/02/21, Comment garantir l’attribution des marchés publics aux ... La NBI en question est la suivante : "Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés" : "Chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 06 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an.". Je vous demande l'attribution de la NBI avec rétroactivité à date de ma prise de fonction. NBI et effet rétroactif. Avancements, nominations et principe de non-rétroactivité des actes administratifs. La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique territoriale : définition – conditions d’attribution – points. > Ressources humaines. Extrait : "S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours. CAA Bordeaux 00BX02111 du 21.06.2004 / Département de la Guadeloupe Infosdroits.fr. Pour recueillir l’avis d’experts de l’administration territoriale, nous vous invitons à contacter le Centre de gestion du Rhône ou la Commission Ressources humaines de l’Association des bibliothécaires de France. Peut-on être deux chefs d'établissements dans un même bâtiment et comment se répartir les responsabilités ?En outre, la médiathèque possède depuis plus de 4 ans le nombre d'ouvrages minimum, idem pour le nombre de prêt. 05/02/21, APL : la réforme des aides personnalisées au logement est ... CDG 53, 2013. extrait : "Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut-il la réclamer rétroactivement ? La NBI est versée mensuellement. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Décret 2006.780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBIà certains personnels de la Fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. D'autre part, la NBI peut effectivement être attribuée avec un effet rétroactif. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. - Conseil d’Etat, 4 juin 2007, 284380. De plus, une administration publique ne peut supprimer le versement de la NBI à un agent qu’après avoir respecté des conditions précises. L’agent détaché dans la fonction publique territoriale bénéficie de la NBI si l’emploi de détachement en est doté et s’il y a exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Lorsqu'un agent aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) déjà existante mais ne l'a pas perçue, il est fondé à demander à l'autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale. Actualité 02/02/21, Temps partiel thérapeutique : de nombreux changements en ... En effet, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Retroactivite de la nbi » mises à disposition de la fonction publique. Tél : + 33 (0)4 72 44 43 43Contactez-nous : info@enssib.fr, Membres du conseil des professionnels de la formation des bibliothécaires, Cadre opérationnel des bibliothèques et de la documentation (COBD), Diplôme Universitaire en Sciences de l’Information et des Bibliothèques (DUSIB), L’Enssib, un écosystème propice à la réussite, La Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Eligibilite nbi et duree deffet retroactif. Sources : - La Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale. En revanche, un fonctionnaire détaché sur un emploi en 08/02/21. Le document est juste à compléter avec les informations propres à chacun. Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex. Le Ministre de la Transition écologique a modifié le 2 février 2018 son arrêté du 4 janvier 2017 qui désignait les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans le secrétariat général du Ministère de l’environnement. Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? Des arrêtés en fixent les conditions d'attribution dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet. Il n’en est bien sûr pas de même lorsqu’un agent qui aurait dû bénéficier d’une NBI déjà existante, ne l’a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu’il aurait dû percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale. Lorsqu'un agent aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) déjà existante mais ne l'a pas perçue, il est fondé à demander à l'autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale. Primes, indemnités et NBI. ...Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, aux points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. La chef de service d'un de ces services (théâtre) a été nommée chef d'établissement.Dans ce cadre, suis-je éligible à la NBI "Chef d'établissement" ? 69623 Villeurbanne Cedex France - Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, 243678. Vous pouvez selon nous prétendre à la NBI, dans la mesure où vous dirigez la bibliothèque - et même si celle-ci est incluse dans un espace culturel dirigé par une autre collègue.Mais nous n'avons pas connaissance de textes sur lesquels appuyer cet avis. S'il existe un principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Société du Journal L'aurore, n° 94511), la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (article 25) … La Fédération CGT des Services publics sera plus que vigilante quant à l’effectivité de cette rétroactivité au 1er septembre 2020, à l’instar des collègues de la Fonction publique … Pour la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. C erta i ns ég up v b f c d’ NBI. "- Rémunération. - Conseil d’Etat, 26 mai 2008, 281913. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L’EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS Références Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ? Un agent qui aurait dû bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement. Votre question excède nos compétences. En cas de refus ou de silence de votre DRH, vous pouvez former un … Eligibilité NBI et durée d'effet rétroactif. Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret). Si un agent remplit les conditions pour percevoir plusieurs NBI, il doit percevoir la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indices majorés. Extrait : "S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours." © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité, Collaborateurs de service public et administrés, Modalités de versement de l’indemnité de mutation, L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée, Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande, Les collectivités territoriales et l’emploi. L’arrêt N°255395 du Conseil d’État du 27 juillet 2005 a indiqué que la décision d’une administration qui maintient illégalement le bénéfice de la NBI à un agent de la fonction publique, titulaire d’une décharge totale d’activité pour exercice d’un mandat syndical, est une décision créatrice de droits qui peut être retirée dans le délai de 4 mois suivant son édiction. Les informaticiens concernés pourront s’en servir auprès de leur direction et en avertir leur section qui centralisera les demandes. Un agent qui aurait dû bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement. La rétroactivité est donc applicable à la date ou tu remplis effectivement cette fonction. S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours. Toutes ces questions demeurent en suspens et, à ce jour, aucune consultation n’a débuté dans la Fonction publique territoriale. Fiche 3-4/9 - Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Fiche 3-4/10 - Cotisations facultatives : Préfon, mutuelles… Fiche 3-4/11 - Cotisations et contributions globales (tableau récapitulatif) Partie 4 Variations de la rémunération. Si tel est votre cas depuis plus de 4 ans, vous avez droit au versement rétroactif. Fonction publique : illégalité de la suppression rétroactive de la NBI. ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX .